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En bref
Aucune loi nationale ne fixe de hauteur maximale pour une clôture entre voisins. C'est le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune, le règlement d'un lotissement ou d'une copropriété qui la limitent. Le Code civil, lui, fixe une hauteur minimale de mur, 2,60 m ou 3,20 m, qui ne joue qu'en ville et à défaut de règle locale.
Tout propriétaire a le droit de clore son terrain (article 647 du Code civil), et la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Les chiffres que l'on lit partout, 2,60 m et 3,20 m, viennent de l'article 663 du Code civil : ce sont des hauteurs minimales, chaperon compris, pour le mur de séparation qu'un voisin peut exiger de construire à frais partagés dans les villes et leurs faubourgs. 3,20 m dans les communes de 50 000 habitants et plus, 2,60 m dans les autres.
Ces hauteurs ne s'appliquent qu'en l'absence de règlement particulier ou d'usage local reconnu. Elles ne vous autorisent donc pas à monter une palissade de 2,60 m si votre PLU en limite la hauteur à 1,80 m : c'est la règle locale qui l'emporte.
Le règlement écrit du PLU consacre, pour chaque zone, un article aux clôtures. On y trouve en général une hauteur maximale, souvent différente sur rue et en limite séparative, parfois une composition imposée (un muret bas surmonté d'une partie ajourée, une haie doublant un grillage), des matériaux ou des teintes à éviter. Il précise souvent le point de mesure, ce qui compte quand les deux terrains ne sont pas au même niveau.
Le PLU se consulte en mairie, au service urbanisme, ou en ligne sur le Géoportail de l'urbanisme pour les communes qui l'y ont publié. Si votre commune n'a pas de PLU, posez quand même la question en mairie : une carte communale, un plan de sauvegarde ou des usages locaux peuvent encadrer les clôtures.
Dans un lotissement, le cahier des charges remis à l'achat peut imposer une hauteur, un type de clôture, voire une couleur, en plus du PLU. En copropriété horizontale, c'est le règlement de copropriété qu'il faut relire. Les deux s'appliquent même si le PLU est plus souple.
Nos clôtures en bois et palissades se fabriquent au centimètre, de 30 cm à 2 m de haut : vous pouvez donc coller exactement à la hauteur de votre PLU, au lieu de recouper un panneau standard. Au-delà de 1,80 m au total, muret compris, le configurateur vous rappelle de vérifier la règle locale. Le plan coté que vous validez avant fabrication peut aussi servir à décrire le projet en mairie.
Il n'y a pas de maximum national. La hauteur est fixée par le PLU de votre commune, et parfois par le règlement de lotissement ou de copropriété. Lisez l'article « clôtures » de votre zone : il donne souvent deux hauteurs, sur rue et en limite séparative.
Oui, si le PLU et l'éventuel règlement de lotissement l'autorisent. Pour une palissade en bois, aucune formalité n'est due en général ; une déclaration préalable l'est dans les secteurs protégés et dans les communes qui soumettent les clôtures à déclaration.
Non, c'est un contresens fréquent. L'article 663 fixe un minimum de 2,60 m, ou 3,20 m dans les grandes villes, pour le mur qu'un voisin peut exiger en ville, et seulement en l'absence de règle locale.
Le PLU indique le point de mesure, souvent le terrain naturel au pied de la clôture. Si les deux terrains sont à des niveaux différents, faites-vous confirmer la règle par écrit par le service urbanisme avant de commander.
Une amende, l'obligation de la mettre en conformité ou de la démolir, sous astreinte, si elle viole les règles d'urbanisme. Le voisin peut aussi agir devant le juge s'il subit un trouble anormal, perte de lumière par exemple.